Version du 10/06/2026 – Entrée en vigueur le 10/06/2026
1. Objet
Les présentes conditions d’abonnement et conditions générales de vente B2B régissent la souscription, le paiement et l’utilisation du service SaaS Ancarius, destiné exclusivement aux professionnels.
Le service permet aux professionnels, notamment commerçants, artisans, restaurants, bars, prestataires de services et entreprises locales, de collecter des informations de contact via QR code et de créer des campagnes marketing à destination de leurs propres clients ou prospects.
2. Définitions
Service : la solution SaaS Ancarius, accessible en ligne, permettant notamment la création de parcours de collecte, la gestion de contacts, l’envoi de campagnes et l’accès à un espace d’administration.
Client : tout professionnel souscrivant au service pour les besoins de son activité.
Utilisateur : toute personne physique utilisant le service pour le compte du Client.
Contact final : client, prospect ou contact du Client dont les données sont collectées ou utilisées via le service.
Campagne : tout envoi ou programmation d’envoi par SMS, e-mail ou tout autre canal activé dans le service.
Crédits : unités consommables permettant d’utiliser certaines fonctionnalités du service, notamment l’envoi de campagnes.
3. Description du service
Le service permet notamment :
- la création et l’hébergement de parcours de collecte via QR code ;
- la collecte de coordonnées de contacts finaux, notamment téléphone et e-mail ;
- la centralisation des contacts collectés pour le compte du Client ;
- la création, la programmation et l’envoi de campagnes via les canaux activés dans le service ;
- l’accès à un espace d’administration ;
- le suivi technique des campagnes ;
- la gestion des désinscriptions et oppositions lorsque ces fonctionnalités sont fournies par le service.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de l’offre souscrite, du canal utilisé, des crédits disponibles, des règles de conformité applicables et de la disponibilité des prestataires techniques.
4. Service réservé aux professionnels
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale, associative ou indépendante.
Le Client garantit qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles. Les présentes conditions ne sont pas destinées à régir une relation avec un consommateur.
5. Commande et entrée en vigueur
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation en ligne des présentes conditions, de la création d’un compte professionnel, de la souscription d’une offre payante ou de la première utilisation payante du service.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, selon les cas :
- les présentes Conditions d’abonnement / CGV B2B ;
- les Conditions générales d’utilisation ;
- la Politique de confidentialité ;
- le DPA / accord de sous-traitance de données personnelles ;
- la Politique anti-spam et usage acceptable.
6. Durée et renouvellement
Sauf offre particulière, l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’offre sélectionnée par le Client.
L’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande au support à l’adresse support@ancarius.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou décision spécifique de Ancarius.
7. Droit de rétractation, accès immédiat et remboursement
Le service est exclusivement réservé aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Sauf disposition légale impérative contraire, le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les abonnements, crédits, options ou services souscrits en ligne.
Le Client reconnaît que la souscription au service entraîne un accès immédiat à l’espace client, aux fonctionnalités disponibles selon l’offre souscrite et, le cas échéant, aux crédits associés à l’abonnement ou aux extras achetés.
Lorsque le Client demande ou utilise l’accès immédiat au service, les prestations déjà exécutées, les crédits consommés, les campagnes envoyées, programmées, préparées ou techniquement engagées ne sont pas remboursables, sauf erreur imputable à Ancarius ou obligation légale contraire.
En cas d’application impérative d’un droit de rétractation, le Client reconnaît que Ancarius pourra retenir ou facturer la part du service effectivement fourni jusqu’à la date de réception de la demande de rétractation, ainsi que les crédits, envois, campagnes ou prestations déjà consommés ou exécutés, conformément aux règles applicables.
La résiliation d’un abonnement ne vaut pas rétractation. Elle met fin au renouvellement de l’abonnement à l’issue de la période en cours, sauf disposition contraire prévue dans l’offre, décision spécifique de Ancarius ou obligation légale impérative.
Lorsque des dispositions légales protectrices sont impérativement applicables à un Client professionnel en raison de sa situation particulière, ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, tant que Ancarius bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Si Ancarius devient assujetti à la TVA ou sort du régime de franchise en base, la TVA applicable pourra être ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix, fonctionnalités, limites, crédits inclus et options disponibles sont ceux affichés sur le site ou dans l’interface au moment de la souscription.
9. Crédits et consommation
Le service peut fonctionner avec un système de crédits.
Sauf indication contraire dans l’offre souscrite :
- un SMS consomme 10 crédits ;
- un e-mail consomme 1 crédit ;
- certains services complémentaires ou fonctionnalités optionnelles peuvent consommer un nombre spécifique de crédits indiqué dans l’interface.
Les crédits peuvent provenir :
- d’un abonnement actif ;
- d’un achat ponctuel d’extras ;
- d’un geste commercial ou d’une opération promotionnelle.
Sauf indication contraire, les crédits achetés en extra sont consommés avant les crédits inclus dans l’abonnement.
Les crédits ne constituent pas de la monnaie électronique, ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent pas être revendus.
Les crédits inclus dans un abonnement sont valables pendant la période de facturation au titre de laquelle ils ont été attribués et ne sont pas reportés sur la période suivante.
Les crédits achetés séparément restent valables tant que le compte demeure actif et pendant une durée maximale de 1 an, sauf disposition différente expressément indiquée lors de l’achat.
En cas de fermeture du compte, les crédits restant disponibles sont perdus et ne sont ni convertibles ni remboursables, sauf erreur imputable à Ancarius ou disposition légale contraire.
10. Campagnes, coûts et envois
Avant l’envoi ou la programmation d’une campagne, le Client est invité à vérifier notamment :
- le contenu du message ;
- le canal utilisé ;
- l’audience sélectionnée ;
- le nombre estimé de destinataires ;
- le coût estimé en crédits ;
- la date et l’heure d’envoi ;
- les règles de désinscription et d’opposition applicables.
Le Client reste seul responsable du contenu des campagnes, de la sélection des destinataires, de la base légale utilisée, de la conformité de ses opérations marketing et du respect des droits des personnes concernées.
Ancarius peut bloquer, suspendre, annuler ou refuser une campagne en cas de risque juridique, technique, de sécurité, de non-conformité, de plainte, d’usage abusif ou de violation des présentes conditions ou de la Politique anti-spam.
11. Échec, annulation et remboursement des crédits
En cas d’échec technique imputable au service ou à un prestataire technique, Ancarius peut, selon les cas, recréditer tout ou partie des crédits consommés, reprogrammer l’envoi ou proposer une solution équivalente.
Aucun remboursement ou recrédit automatique n’est dû lorsque l’échec résulte notamment :
- d’une donnée de contact invalide ou obsolète ;
- d’un refus, blocage ou filtrage par un opérateur, un fournisseur de messagerie ou un service tiers ;
- d’un contenu non conforme ;
- d’une action ou erreur du Client ;
- d’un défaut de consentement ou d’une opposition du Contact final ;
- d’une suspension liée à un usage abusif ou non conforme.
Les campagnes annulées avant leur exécution peuvent donner lieu à une restitution des crédits non consommés lorsque cela est techniquement possible et conforme aux règles du service.
12. Facturation et paiement
Le paiement est effectué en ligne via Stripe.
Le Client autorise le recours à Stripe pour le traitement des paiements et s’engage à respecter les conditions applicables au prestataire de paiement.
Ancarius ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
Les factures sont émises selon les informations fournies par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation, notamment dénomination, adresse, SIREN/SIRET, e-mail de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA.
Le paiement via Stripe ne modifie pas les règles contractuelles applicables entre Ancarius et le Client. Toute demande de remboursement, contestation, résiliation ou réclamation reste soumise aux présentes conditions, indépendamment des outils techniques proposés par Stripe.
En cas de remboursement total ou partiel accepté par Ancarius ou imposé par la loi, celui-ci peut être effectué via Stripe selon les modalités techniques disponibles. Les éventuels frais, retenues, délais de traitement ou contraintes propres aux prestataires de paiement ne sauraient créer un droit au remboursement distinct de celui prévu par les présentes conditions ou par la loi.
13. Défaut ou retard de paiement
Les abonnements et achats ponctuels sont payables immédiatement lors de la commande, sauf accord écrit contraire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas d’échec, de défaut ou de retard de paiement, Ancarius peut suspendre ou limiter l’accès au service, aux campagnes, aux crédits et aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Ancarius peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
14. Obligations du Client
Le Client :
- agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées et exploitées dans le cadre de ses opérations marketing, sauf stipulation contraire expresse ;
- garantit disposer d’une base légale valable pour chaque collecte et chaque envoi ;
- garantit que les contacts utilisés via le service ont été collectés loyalement, licitement et conformément à la réglementation applicable ;
- s’interdit l’utilisation de listes achetées, louées, scrapées, mutualisées ou obtenues illicitement ;
- s’engage à respecter les règles applicables en matière de prospection, d’information, de consentement, d’opposition et de désinscription ;
- s’engage à ne pas utiliser le service pour envoyer des contenus illicites, trompeurs, frauduleux, malveillants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- s’engage à maintenir ses informations de compte et de facturation à jour ;
- s’engage à coopérer avec Ancarius en cas de contrôle, plainte, incident de sécurité ou demande d’exercice de droits.
15. Sous-traitance et données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles confiées à Ancarius sont définies dans le DPA annexé ou référencé au contrat.
Dans le cadre des données collectées ou utilisées pour le compte du Client, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement et Ancarius agit en qualité de sous-traitant.
Le Client donne instruction à Ancarius de traiter les données nécessaires à la fourniture du service, notamment pour collecter les contacts via QR code, héberger les données, gérer les listes de contacts, exécuter les campagnes, traiter les désinscriptions, assurer la sécurité du service et fournir le support.
16. Prestataires techniques
Pour fournir le service, Ancarius peut recourir à des prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, la base de données, les paiements, l’envoi de SMS, l’envoi d’e-mails, l’authentification, la sécurité et la maintenance.
La liste des prestataires traitant des données personnelles est précisée dans la Politique de confidentialité et, lorsque cela concerne les données traitées pour le compte du Client, dans le DPA.
17. Export des données
Aucun export autonome en libre-service n’est fourni au stade actuel.
Le Client peut demander, pendant le contrat ou à son terme, l’export de ses données dans un format électronique usuel, sur demande explicite adressée à support@ancarius.com, selon les conditions de sécurité définies par Ancarius.
Ancarius peut refuser ou différer une demande d’export lorsqu’elle présente un risque de sécurité, d’usurpation, de violation des droits de tiers, de non-conformité ou lorsqu’elle ne permet pas d’identifier suffisamment le demandeur.
18. Suppression et restitution des données
À l’issue du contrat, Ancarius supprime ou restitue les données du Client selon les modalités prévues au DPA, sous réserve :
- des obligations légales de conservation ;
- de la conservation des factures et pièces comptables ;
- de la conservation strictement nécessaire des listes d’opposition ;
- de la conservation des journaux de sécurité ;
- de la conservation des preuves utiles à la conformité et à la défense des droits.
19. Support
Le support est assuré selon les modalités décrites sur le site, dans l’interface ou dans l’offre souscrite.
Sauf engagement spécifique prévu dans une offre, Ancarius ne garantit pas de délai de réponse ou de résolution déterminé.
20. Évolutions du service
Ancarius peut faire évoluer le service, ses fonctionnalités, son interface, ses offres, ses crédits, ses règles techniques et ses prestataires.
Ancarius s’efforce de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle déjà souscrite sans préavis raisonnable, sauf urgence, contrainte légale, impératif de sécurité, changement imposé par un prestataire ou risque de non-conformité.
Les modifications affectant substantiellement le prix, les crédits inclus ou une fonctionnalité essentielle d’un abonnement en cours ne prennent effet qu’à compter du renouvellement suivant, sauf accord du Client, obligation légale, impératif de sécurité ou mesure nécessaire pour prévenir un abus.
Le Client est informé dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement avant le renouvellement concerné.
21. Disponibilité et maintenance
Ancarius met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Le service peut être temporairement indisponible en raison notamment :
- d’opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’incidents techniques ;
- d’indisponibilité de prestataires tiers ;
- de contraintes de sécurité ;
- de force majeure.
22. Suspension
Ancarius peut suspendre tout ou partie du service en cas :
- de non-paiement ;
- d’usage illicite ou contraire à la Politique anti-spam ;
- de risque pour la sécurité du service ou des données ;
- de contournement ou tentative de contournement des limites techniques ou commerciales ;
- de plainte, signalement, taux d’opposition anormal ou risque de réputation ;
- d’injonction d’une autorité compétente ;
- de manquement grave du Client ;
- d’utilisation susceptible d’engager la responsabilité de Ancarius.
23. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure adressée par écrit.
Ancarius peut résilier ou suspendre immédiatement le service en cas de faute grave, fraude, usage manifestement illicite, violation grave des règles anti-spam, atteinte à la sécurité ou risque important pour les données, les tiers ou les prestataires techniques.
La résiliation d’un abonnement par le Client prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire ou accord exprès de Ancarius.
24. Responsabilité
Ancarius est tenu d’une obligation de moyens.
Ancarius ne répond pas :
- des contenus créés ou envoyés par le Client ;
- des segmentations, ciblages et choix de campagne du Client ;
- des bases légales utilisées par le Client ;
- des manquements réglementaires propres au Client ;
- de l’absence de résultat commercial ;
- de la délivrabilité parfaite des SMS ou e-mails ;
- des blocages, filtrages, retards ou refus imputables aux opérateurs, fournisseurs de messagerie ou prestataires tiers ;
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service.
Sauf faute lourde, dol, atteinte à une obligation essentielle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Ancarius au titre d’une année contractuelle est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois.
Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative, notamment en cas de dommage corporel, de fraude, de faute lourde ou dolosive, ou lorsqu’une limitation aurait pour effet de vider une obligation essentielle de sa substance.
25. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, selon les conditions légales applicables : panne généralisée, catastrophe naturelle, guerre, grève externe, décision administrative, cyberattaque majeure, interruption massive de réseau, défaillance exceptionnelle d’un prestataire essentiel ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
26. Preuve
Les données enregistrées dans les systèmes de Ancarius, notamment logs techniques, historiques de campagnes, confirmations d’acceptation, factures, paiements et traces de sécurité, peuvent être utilisées comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles applicables.
27. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions territorialement et matériellement compétentes selon les règles de droit commun.
Lorsque le Client et Ancarius ont tous deux contracté en qualité de commerçant, les parties peuvent convenir de manière très apparente de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent du ressort de l’établissement professionnel d’Ancarius.serve des règles impératives applicables, tout litige relatif aux présentes conditions relève des tribunaux compétents du ressort du siège d’Ancarius.